J.O. 269 du 19 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura

NOR : AGRP0402384A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;

Vu les accords interprofessionnels conclus le 17 juin 2004 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 ;

Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 17 juin 2004 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2004-2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 17 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 dans le département de production des vins à appellation d'origine du ressort de ce comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociations en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu le 17 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte des accords triennaux et de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.